Décision n° 2004-45 du 5 février 2004 modifiant la décision n° 2003-723 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

J.O. 41 du 18 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03300
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Décision n° 2004-45 du 5 février 2004 modifiant la décision n° 2003-723 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

NOR : CSAX0401045S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par le décret no 92-805 du 19 août 2002 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;

Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;

Vu la décision no 2003-723 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;

Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;

Vu la demande présentée par le GEIE Arte le 27 janvier 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Le délai au terme duquel devra être effectuée la substitution de fréquence prévue par la décision no 2003-723 du 19 décembre 2003 pour la zone de Ribérac est reporté au 11 juin 2004.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la chaîne culturelle européenne et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis